Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19 et 41;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 janvier 1991 portant le numéro 251165,
1. Il est créé au département du patrimoine de la mission permanente aux commémorations et à l'information historique, implanté 10, avenue du Val-de-Fontenay, à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), un traitement automatisé d'informations dont l'objet est de dresser la liste des " Morts en déportation " pour l'application de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation.
1. Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
2. - identité ;
3. - situation familiale ;
4. - domicile ;
5. - date et lieu de naissance ;
6. - date et lieu d'arrestation ;
7. - date et lieu de déportation ;
8. - date et lieu de décès.
1. Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
2. - les ayants droit ;
3. - le service du département du patrimoine qui instruit les dossiers concernés ;
4. - les associations d'anciens déportés ou de familles de déportés pour la confrontation des informations ;
5. - les mairies.
1. Le droit d'accès par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du département du patrimoine de la mission permanente aux commémorations et à l'information historique, au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, implanté 10, avenue du Val-de-Fontenay, à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne).
1. Le chef de la mission permanente est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 février 1991.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation: Le chef de la mission permanente aux commémorations et à l'information historique, S. BARCELLINI
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 mars 1991).