Arrêté du 21 février 1991 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 mars 1991.

TexteArrêté du 21 février 1991

IdentifiantLEGIARTI000006539090

Texte parentLEGITEXT000006077365

Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 février 1991 (version du 13 mars 1991)Légifrance →

1. Il est créé au département du patrimoine de la mission permanente aux commémorations et à l'information historique, implanté 10, avenue du Val-de-Fontenay, à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), un traitement automatisé d'informations dont l'objet est de dresser la liste des " Morts en déportation " pour l'application de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation.

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