Article en vigueur depuis le 13 mars 1991.
1. Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
2. - identité ;
3. - situation familiale ;
4. - domicile ;
5. - date et lieu de naissance ;
6. - date et lieu d'arrestation ;
7. - date et lieu de déportation ;
8. - date et lieu de décès.
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