Article en vigueur depuis le 13 mars 1991.
1. Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
2. - les ayants droit ;
3. - le service du département du patrimoine qui instruit les dossiers concernés ;
4. - les associations d'anciens déportés ou de familles de déportés pour la confrontation des informations ;
5. - les mairies.
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