Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 juillet 1989 RELATIF A L'APPOSITION DE LA MENTION "MORT EN DEPORTATION" SUR LES ACTES DE DECES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 octobre 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le27 juillet 1989
Publié le18 octobre 1989
PublicationJORF du 18 octobre 1989
NORACVM8940036A
IdentifiantJORFTEXT000000685608
RéférenceArrêté du 27 juillet 1989 RELATIF A L'APPOSITION DE LA MENTION "MORT EN DEPORTATION" SUR LES ACTES DE DECES, JO du 18 octobre 1989, NOR ACVM8940036ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 85-528 du 15 mai 1985 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000685608, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).