Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 septembre 1987 RELATIF A L'APPOSITION DE LA MENTION "MORT EN DEPORTATION" SUR LES ACTES OU JUGEMENTS DECLARATIFS DE DECES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 octobre 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 septembre 1987
Publié le28 octobre 1987
PublicationJORF du 28 octobre 1987
NORACVP8720046A
IdentifiantJORFTEXT000000495215
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 85-528 du 15 mai 1985 · application