Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 avril 1984 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES RESULTATS DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES SALARIES AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE DES ENTREPRISES DU SECTEUR PUBLIC SONT COMMUNIQUES AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le3 avril 1984
Publié le11 avril 1984
PublicationJORF du 11 avril 1984
IdentifiantJORFTEXT000000291680
RéférenceArrêté du 3 avril 1984 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES RESULTATS DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES SALARIES AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE DES ENTREPRISES DU SECTEUR PUBLIC SONT COMMUNIQUES AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, JO du 11 avril 1984Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 · application
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