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Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 1983

NatureDécret

Signé le26 décembre 1983

Publié le28 décembre 1983

PublicationJORF du 28 décembre 1983

IdentifiantJORFTEXT000000324964

Référence

Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC, JO du 28 décembre 1983

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Textes cités liens · DILA1

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