Décret du 22 juillet 2010 portant nomination du président du conseil d'administration de l'établissement public OSEO - M. Drouin (François)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu l'ordonnnce n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissemnt public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme ;

Vu le décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 portant statuts de l'établissement public OSEO ;

Vu le décret du 14 juillet 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public OSEO ; Le conseil des ministres entendu,