Publics concernés : établissement public du domaine national de Chambord. Objet : établissement public du domaine national de Chambord - conseil d'administration - composition - durée de mandat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret a pour objet de modifier la composition du conseil d'administration de l'établissement et la durée du mandat des personnalités qualifiées. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 230 ;
Vu le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 pris pour l'application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 susvisée ;
Vu le décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 relatif à l'établissement public du domaine national de Chambord ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000025398239
L'article 6 du décret du 24 juin 2005 susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « , outre son président, » sont supprimés et le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « dix-neuf » ;
2° Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« e) Le préfet de la région Centre ou son représentant ; »
3° Les dixième, onzième et douzième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« b) Le président du conseil régional de la région Centre ou son représentant ;
« c) Le président du conseil général de Loir-et-Cher ou son représentant ;
« d) Le président de la communauté d'agglomération de Blois ou son représentant ; »
4° Le dix-septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Quatre personnalités françaises ou étrangères nommées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la culture et de l'environnement, choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activité de l'établissement, dont une titulaire d'un mandat électoral local ou national ; ».
Article 2 JORFARTI000025398248
La première phrase de l'article 7 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le mandat des membres mentionnés au 4° de l'article 6 est de cinq ans, celui des membres mentionnés au 5° de ce même article est de trois ans. »
Article 3 JORFARTI000025398251
Après la première phrase de l'article 12 du même décret, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est choisi parmi les membres du conseil d'administration mentionnés au 4° de l'article 6. »
Article 4 JORFARTI000025398254
Le mandat des personnalités qualifiées membres du conseil d'administration à la date de publication du présent décret est prorogé pour atteindre une durée de cinq ans.
Le mandat de la personnalité nouvellement désignée en application de l'article 6 du décret du 24 juin 2005 susvisé tel que modifié par l'article 1er du présent décret expire en même temps que celui des autres personnalités.
Article 5 JORFARTI000025398256
Peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat :
1° Les dispositions du décret du 24 juin 2005 susvisé modifiées par le présent décret, à l'exception de l'article 12 ;
2° L'article 4 du présent décret.
Article 6 JORFARTI000025398257
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 février 2012.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Bruno Le Maire
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