Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 août 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-12-1985 FIXANT LES CRITERES DE COMPETENCE NECESSAIRE A L'OBTENTION DE L'AGREMENT DES FOURNISSEURS D'ARTICLES DE PETIT APPAREILLAGE D'ORTHOPEDIE AUX BENEFICIAIRES DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 septembre 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le27 août 1987
Publié le8 septembre 1987
PublicationJORF du 8 septembre 1987
NORASEP8701229A
IdentifiantJORFTEXT000000292081
RéférenceArrêté du 27 août 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-12-1985 FIXANT LES CRITERES DE COMPETENCE NECESSAIRE A L'OBTENTION DE L'AGREMENT DES FOURNISSEURS D'ARTICLES DE PETIT APPAREILLAGE D'ORTHOPEDIE AUX BENEFICIAIRES DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE, JO du 8 septembre 1987, NOR ASEP8701229ALégifrance →

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Arrêté du 30 décembre 1985 · modifie
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