Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 1985 FIXANT LES CONDITIONS A REMPLIR EN VUE DE L'AGREMENT DES REVENDEURS ET LOUEURS DE VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 janvier 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 décembre 1985
Publié le25 janvier 1986
PublicationJORF du 25 janvier 1986
IdentifiantJORFTEXT000000662740
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°81-460 du 8 mai 1981 - art. 10 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 27 août 1987 · modifie