Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 octobre 1981 ATTRIBUTION D'UN CONTINGENT D'AUTORISATIONS DE PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES DESTINEES A PRODUIRE LE VIN DELIMITE DE QUALITE SUPERIEURE "COTES DE SAINT-MONT" DANS LA LIMITE DE 20 HECTARES ET POUR LES SEULS CEPAGES FER-NOIR ET TANNAT-NOIR,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 31-12-1963

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 novembre 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le19 octobre 1981
Publié le10 novembre 1981
PublicationJORF du 10 novembre 1981, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000292255
RéférenceArrêté du 19 octobre 1981 ATTRIBUTION D'UN CONTINGENT D'AUTORISATIONS DE PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES DESTINEES A PRODUIRE LE VIN DELIMITE DE QUALITE SUPERIEURE "COTES DE SAINT-MONT" DANS LA LIMITE DE 20 HECTARES ET POUR LES SEULS CEPAGES FER-NOIR ET TANNAT-NOIR,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 31-12-1963, JO du 10 novembre 1981Légifrance →

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Arrêté du 31 décembre 1963 · application
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