Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 mai 1961 GARANTIE DES COLLECTIVITES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 mai 1961
Publié le6 mai 1961
PublicationJORF du 6 mai 1961
IdentifiantJORFTEXT000000292290
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°53-709 du 9 août 1953 · application
Décret n°55-632 du 20 mai 1955 · application