Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 juin 1981 RELATIF AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE:TAUX D'INTERET DE 10,80% PENDANT 6 ANS ET 13,70% LES ANNEES SUIVANTES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le29 juin 1981
Publié le30 juin 1981
PublicationJORF du 30 juin 1981
IdentifiantJORFTEXT000000293609
RéférenceArrêté du 29 juin 1981 RELATIF AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE:TAUX D'INTERET DE 10,80% PENDANT 6 ANS ET 13,70% LES ANNEES SUIVANTES, JO du 30 juin 1981Légifrance →

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Arrêté du 29 juillet 1977 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000293609, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).