Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 juillet 1977 PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 août 1977. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 août 1977

NatureArrêté

Signé le29 juillet 1977

Publié le20 août 1977

PublicationJORF du 20 août 1977

IdentifiantJORFTEXT000000485447

Référence

Arrêté du 29 juillet 1977 PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE, JO du 20 août 1977

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