Arrêté du 16 février 1990 relatif aux prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété de logements anciens

Article (sans numéro) JORFARTI000001943925

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001702347

A. - Secteur diffus

Article (sans numéro) JORFARTI000001367240

Art. 1er. - Les montants des prêts aidés par l'Etat pour l'acquisition et l'amélioration de logements anciens accordés à des personnes physiques qui assurent elles-mêmes la maîtrise d'ouvrage peuvent atteindre 90 p. 100 du prix de revient de l'opération défini à l'article 2 ci-après. Toutefois,

leurs montants ne peuvent dépasser les plafonds de prêts figurant en annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002140298

Art. 2. - Le prix de revient d'une opération d'acquisition et d'amélioration comprend les éléments constitutifs suivants:

Le coût de l'acquisition immobilière et foncière, y compris les dépenses annexes d'acquisition;

Le coût des travaux;

Les honoraires.

Article (sans numéro) JORFARTI000002089679

Art. 3. - Le montant minimal des travaux d'amélioration prévu à l'article R. 331-48 du code de la construction et de l'habitation doit atteindre 35 p. 100 du coût total de l'opération défini à l'article 2.

Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par le représentant de l'Etat dans le département, notamment, pour les locataires qui utilisent le droit que leur ouvrent l'article 10 de la loi no 75-1351 du 31 décembre 1975 susvisée ou l'article 15 (II) de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 susvisée, ou lorsqu'il s'agit d'aménager des locaux pour une personne handicapée physique.

Article (sans numéro) JORFARTI000001367241

Art. 4. - Lorsque le maître d'ouvrage s'assure le concours d'un architecte pour établir un diagnostic immobilier avant d'entreprendre les travaux d'amélioration, les plafonds de prêts prévus à l'article 1er peuvent être majorés de 1500F.

Article (sans numéro) JORFARTI000001943926

B. - Secteur groupé

Article (sans numéro) JORFARTI000001367242

Art. 5. - Le montant du prêt aidé par l'Etat pour l'accession à la propriété de logements anciens accordé à une personne physique qui n'assure pas elle-même la maîtrise d'ouvrage peut atteindre 90 p. 100 du prix de vente du logement régi par la section II de l'arrêté du 13 mars 1979 modifié susvisé. Toutefois, le montant du prêt ne peut dépasser les plafonds de prêts figurant en annexe II de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé.

Article (sans numéro) JORFARTI000000981615

Art. 6. - Le montant minimal des travaux d'amélioration prévu à l'article R. 331-51 du code de la construction et de l'habitation doit atteindre 35 p. 100 du coût total de l'opération.

Article (sans numéro) JORFARTI000002140299

C. - Dispositions communes au secteur diffus

et au secteur groupé

Article (sans numéro) JORFARTI000001171061

Art. 7. - Les caractéristiques financières des prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété de logements anciens sont celles fixées par le titre II de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001560084

Art. 8. - Les arrêtés du 7 février 1978 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété de logements anciens (secteur diffus) et du 20 février 1981 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété de logements anciens (secteur groupé) sont abrogés.

Article (sans numéro) JORFARTI000001123817

Art. 9. - Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.