Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 décembre 1983 PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE DE LOGEMENTS ANCIENS (SECTEUR GROUPE).(POURCENTAGE DES PRIX DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE SUSCEPTIBLE D'ETRE OUVERTS PAR UN PRET AIDE PAR L'ETAT)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 décembre 1983. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 décembre 1983
Publié le7 décembre 1983
PublicationJORF du 7 décembre 1983
IdentifiantJORFTEXT000000679674
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 20 février 1981 · modifie