Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 février 1981 PRETS AIDES DE L'ETAT POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE DE LOGEMENTS ANCIENS (SECTEUR GROUPE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mars 1981. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 février 1981
Publié le4 mars 1981
PublicationJORF du 4 mars 1981, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000462859
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