Article (sans numéro) JORFARTI000000964561
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 octobre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 octobre 1991
NatureArrêté
Signé le9 octobre 1991
Publié le20 octobre 1991
PublicationJORF n°246 du 20 octobre 1991
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NOREQUC9100664A
IdentifiantJORFTEXT000000344918
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat au logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R.331-32 à R.331-61;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété,
Article (sans numéro) JORFARTI000001349968
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé est ainsi complété:
<<- de 5 p. 100 lorsque l'accédant ou une personne vivant au foyer est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale. Le logement doit être conforme aux conditions d'accessibilité et d'adaptation aux personnes handicapées définies par les articles R.111-18 et suivants du code de la construction et de l'habitation.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001541178
Art. 2. - Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 octobre 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la construction, G. SANTEL
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du Trésor: Le sous-directeur, F. MAYER
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J.-P. DURANTHON
Le secrétaire d'Etat au logement,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation: Le directeur de la construction, G. SANTEL
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 29 juillet 1977 · modifie
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