Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 janvier 1988 PORTANT MAJORATION DES PLAFONDS DE PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE DANS LE CAS DE L'ATTRIBUTION AUX BATIMENTS D'HABITATION D'UN LABEL HAUTE PERFORMANCE ENERGETIQUE OU D'UN LABEL SOLAIRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 janvier 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 janvier 1988
NatureArrêté
Signé le12 janvier 1988
Publié le24 janvier 1988
PublicationJORF du 24 janvier 1988
NOREQUC8800062A
IdentifiantJORFTEXT000000843650
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Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 29 juillet 1977 · modifie
Arrêté du 12 mars 1986 · abroge
Aller plus loin
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