Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 décembre 1981 REGLES DE COMPETENCE DE LA COMMISSION DES MARCHES D'ELECTRICITE DE FRANCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 janvier 1982. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le31 décembre 1981
Publié le19 janvier 1982
PublicationJORF du 19 janvier 1982, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000293677
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