Journal officiel · Décret

Décret du 11 février 1931 SUPPRESSION DE L'ART. 5 DU D. DU 12-08-1924

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 février 1931. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le11 février 1931

Publié le12 février 1931

PublicationJORF du 12 février 1931

IdentifiantJORFTEXT000000294740

RéférenceDécret du 11 février 1931 SUPPRESSION DE L'ART. 5 DU D. DU 12-08-1924, JO du 12 février 1931Légifrance →

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