Journal officiel · Décret
Décret du 30 juillet 1937 NOMINATIONS DES MEMBRES DES COMITES DE CONTROLE FINANCIER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1937. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 juillet 1937
Publié le31 juillet 1937
PublicationJORF du 31 juillet 1937
IdentifiantJORFTEXT000000294994
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Cité par 1 texte
Décret-loi du 29 février 1940 · modifie