Journal officiel · Décret-loi
Décret-loi du 30 octobre 1935 -LOI CONCERNANT LA REPRESSION DES FAUSSES NOUVELLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 1935. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret-loi
Signé le30 octobre 1935
Publié le31 octobre 1935
PublicationJORF du 31 octobre 1935
IdentifiantJORFTEXT000000294998
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 29 juillet 1881 · modifie
Cité par 1 texte
Loi du 29 juillet 1881 - art. 27 (M) · modification