Journal officiel · Décret-loi

Décret-loi du 30 octobre 1935 MODIFIE LA LOI DU 18 février 1927 : ARTICLES 1, 2, 3, 4, 10, 11, 13

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 1935. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret-loi
Signé le30 octobre 1935
Publié le31 octobre 1935
PublicationJORF du 31 octobre 1935
IdentifiantJORFTEXT000000295223
RéférenceDécret-loi du 30 octobre 1935 MODIFIE LA LOI DU 18 février 1927 : ARTICLES 1, 2, 3, 4, 10, 11, 13, JO du 31 octobre 1935Légifrance →

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Cité par 1 texte
Loi n°57-724 du 27 juin 1957 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000295223, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).