Journal officiel · Décret-loi
Décret-loi du 30 octobre 1935 INSTITUANT DES PENALITES A L'EGARD DES ETRANGERS EXPULSES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 1935. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret-loi
Signé le30 octobre 1935
Publié le31 octobre 1935
PublicationJORF du 31 octobre 1935
IdentifiantJORFTEXT000000295229
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Cité par 1 texte
Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 · modifie