Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 janvier 1990 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-12-1980 PORTANT APPROBATION D'UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DES ENTREPRISES D'ASSURANCES EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT DES DOMMAGES MATERIELS RESULTANT DE COLLISIONS ENTRE DES VEHICULES NON ASSURES APPARTENANT A L'ETAT ET DES VEHICULES ASSURES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 février 1990. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le19 janvier 1990
Publié le3 février 1990
PublicationJORF n°29 du 3 février 1990
NORBUDJ9000001A
IdentifiantJORFTEXT000000295537
RéférenceArrêté du 19 janvier 1990 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-12-1980 PORTANT APPROBATION D'UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DES ENTREPRISES D'ASSURANCES EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT DES DOMMAGES MATERIELS RESULTANT DE COLLISIONS ENTRE DES VEHICULES NON ASSURES APPARTENANT A L'ETAT ET DES VEHICULES ASSURES, JO du 3 février 1990, NOR BUDJ9000001AFac-similé du JO du 3 février 1990 →

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Arrêté du 17 décembre 1980 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000295537, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).