Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 décembre 1980 APPROBATION D'UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DES ENTREPRISES D'ASSURANCES EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT DES DOMMAGES MATERIELS RESULTANT DE COLLISIONS ENTRE DES VEHICULES NON ASSURES APPARTENANT A L'ETAT ET DES VEHICULES ASSURES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1980. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 décembre 1980
Publié le24 décembre 1980
PublicationJORF du 24 décembre 1980, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000492833
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°78-411 du 17 mars 1978 · application
Cité par 12 textes
Arrêté du 5 décembre 1984 · modifie
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