Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 décembre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-12-1980 PORTANT APPROBATION D'UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DES ENTREPRISES D'ASSURANCES EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT DES DOMMAGES MATERIELS RESULTANT DE COLLISIONS ENTRE DES VEHICULES NON ASSURES APPARTENANT A L'ETAT ET DES VEHICULES ASSURES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le5 décembre 1984
Publié le18 décembre 1984
PublicationJORF du 18 décembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000859844
RéférenceArrêté du 5 décembre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-12-1980 PORTANT APPROBATION D'UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DES ENTREPRISES D'ASSURANCES EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT DES DOMMAGES MATERIELS RESULTANT DE COLLISIONS ENTRE DES VEHICULES NON ASSURES APPARTENANT A L'ETAT ET DES VEHICULES ASSURES, JO du 18 décembre 1984Légifrance →

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Arrêté du 17 décembre 1980 · modifie
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