Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 octobre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-12-1980 PORTANT APPROBATION D'UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DES ENTREPRISES D'ASSURANCES EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT DES DOMMAGES MATERIELS RESULTANT DE COLLISIONS ENTRE DES VEHICULES NON ASSURES APPARTENANT A L'ETAT ET DES VEHICULES ASSURES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 octobre 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le5 octobre 1989
Publié le13 octobre 1989
PublicationJORF du 13 octobre 1989
NORBUDJ8900007A
IdentifiantJORFTEXT000000499028
RéférenceArrêté du 5 octobre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-12-1980 PORTANT APPROBATION D'UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DES ENTREPRISES D'ASSURANCES EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT DES DOMMAGES MATERIELS RESULTANT DE COLLISIONS ENTRE DES VEHICULES NON ASSURES APPARTENANT A L'ETAT ET DES VEHICULES ASSURES, JO du 13 octobre 1989, NOR BUDJ8900007ALégifrance →

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Arrêté du 17 décembre 1980 · modifie
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