Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 mai 1989 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17-12-1980 PORTANT APPROBATION D'UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DES ENTREPRISES D'ASSURANCES EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT DES DOMMAGES MATERIELS RESULTANT DE COLLISIONS ENTRE DES VEHICULES NON ASSURES APPARTENANT A L'ETAT ET DES VEHICULES ASSURES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juin 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le26 mai 1989
Publié le9 juin 1989
PublicationJORF du 9 juin 1989
NORBUDJ8900003A
IdentifiantJORFTEXT000000865919
RéférenceArrêté du 26 mai 1989 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17-12-1980 PORTANT APPROBATION D'UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DES ENTREPRISES D'ASSURANCES EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT DES DOMMAGES MATERIELS RESULTANT DE COLLISIONS ENTRE DES VEHICULES NON ASSURES APPARTENANT A L'ETAT ET DES VEHICULES ASSURES, JO du 9 juin 1989, NOR BUDJ8900003ALégifrance →

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Arrêté du 17 décembre 1980 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000865919, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).