Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 8 septembre 1988 COMPLETANT L'ARRETE DU 17-12-1980 PORTANT APPROBATION D'UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DES ENTREPRISES D'ASSURANCES EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT DES DOMMAGES MATERIELS RESULTANT DE COLLISIONS ENTRE VEHICULES NON ASSURES APPARTENANT A L'ETAT ET DES VEHICULES ASSURES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 septembre 1988. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le8 septembre 1988
Publié le18 septembre 1988
PublicationJORF du 18 septembre 1988
NORBUDJ8800007A
IdentifiantJORFTEXT000000498513
RéférenceArrêté du 8 septembre 1988 COMPLETANT L'ARRETE DU 17-12-1980 PORTANT APPROBATION D'UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DES ENTREPRISES D'ASSURANCES EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT DES DOMMAGES MATERIELS RESULTANT DE COLLISIONS ENTRE VEHICULES NON ASSURES APPARTENANT A L'ETAT ET DES VEHICULES ASSURES, JO du 18 septembre 1988, NOR BUDJ8800007ALégifrance →

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Arrêté du 17 décembre 1980 · modifie
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