Arrêté du 9 juillet 1990 portant modification de l'arrêté du 17 décembre 1980 portant approbation d'une convention conclue entre l'Etat et les organisations professionnelles des entreprises d'assurances en ce qui concerne le règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat et des véhicules assurés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 septembre 1990. Pas de version consolidée dans la base.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 9 juillet 1990, la liste des sociétés adhérentes à la convention annexée à l'arrêté du 17 décembre 1980 portant approbation d'une convention conclue entre l'Etat et les organisations professionnelles des entreprises d'assurances en ce qui concerne le règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat et des véhicules assurés est complétée ainsi qu'il suit au titre Ier (Sociétés membres de l'Association générale des sociétés d'assurances contre les accidents et du Groupement des sociétés d'assurances à caractère mutuel): >