Journal officiel · Décret

Décret n°78-411 du 17 mars 1978 AUTORISANT LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES A CONCLURE AVEC LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DES ENTREPRISES DES CONVENTIONS POUR LE REGLEMENT DES DOMMAGES RESULTANT DE COLLISIONS ENTRE VEHICULES AUTOMOBILES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 1978. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 mars 1978
Publié le25 mars 1978
PublicationJORF du 25 mars 1978
IdentifiantJORFTEXT000000337893
RéférenceDécret n°78-411 du 17 mars 1978 AUTORISANT LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES A CONCLURE AVEC LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DES ENTREPRISES DES CONVENTIONS POUR LE REGLEMENT DES DOMMAGES RESULTANT DE COLLISIONS ENTRE VEHICULES AUTOMOBILES, JO du 25 mars 1978Légifrance →

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Cité par 4 textes
Arrêté du 17 décembre 1980 · application
Arrêté du 2 février 1993 - art. Annexe (V)
ARRETE · application
Arrêté du 9 février 2026
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000337893, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).