Journal officiel · Décret

Décret du 12 février 1932 MODIFICATION DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 6 août 1930

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mars 1932. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le12 février 1932

Publié le1er mars 1932

PublicationJORF du 1 mars 1932

IdentifiantJORFTEXT000000295750

RéférenceDécret du 12 février 1932 MODIFICATION DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 6 août 1930, JO du 1er mars 1932Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 6 août 1930 · modifie