Journal officiel · Décret

Décret du 2 mai 1932 COUR DE CASSATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 1932. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le2 mai 1932

Publié le5 mai 1932

PublicationJORF du 5 mai 1932

IdentifiantJORFTEXT000000295752

RéférenceDécret du 2 mai 1932 COUR DE CASSATION, JO du 5 mai 1932Légifrance →

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