Journal officiel · Décret

Décret du 1 mai 1869 PORTANT QUE,DANS LES COMMUNES OU CELA PARAITRA UTILE,LES PREFETS POURRONT,APRES AVIS DES MAIRES,PRENDRE UN ARRETE POUR OUVRIR LE SCRUTIN AVANT L'HEURE FIXEE PAR L'ART. 25 DU DECRET DU 02-02-1852

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NatureDécret
Signé le1er mai 1869
PublicationRecueil Duvergier
IdentifiantJORFTEXT000000295797
RéférenceDécret du 1 mai 1869 PORTANT QUE,DANS LES COMMUNES OU CELA PARAITRA UTILE,LES PREFETS POURRONT,APRES AVIS DES MAIRES,PRENDRE UN ARRETE POUR OUVRIR LE SCRUTIN AVANT L'HEURE FIXEE PAR L'ART. 25 DU DECRET DU 02-02-1852Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°64-45 du 18 janvier 1964 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000295797, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).