Journal officiel · Décret

Décret du 8 avril 1941 CATEGORIES DE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS QUI POURRONT BENEFICIER DE LA CONTRIBUTION DE L'ETAT (PREVUE A L'ART. 37 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939) AINSI QUE LA QUOTITE DE CETTE CONTRIBUTION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le8 avril 1941
Publié le11 avril 1941
PublicationJORF du 11 avril 1941
IdentifiantJORFTEXT000000295878
RéférenceDécret du 8 avril 1941 CATEGORIES DE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS QUI POURRONT BENEFICIER DE LA CONTRIBUTION DE L'ETAT (PREVUE A L'ART. 37 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939) AINSI QUE LA QUOTITE DE CETTE CONTRIBUTION, JO du 11 avril 1941Légifrance →

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Décret-loi du 29 juillet 1939 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000295878, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).