Journal officiel · Décret

Décret du 4 avril 1941 CIRCULATION DES ETRANGERS SUR APPROBATION PREALABLE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LES PREFETS PEUVENT, DANS LEUR DEPARTEMENT, ETENDRE LA ZONE DE LIBRE CIRCULATION DES ETRANGERS, DEFINIE A L'ART. 2 DU DECRET DU 25-10-1940

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 avril 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le4 avril 1941
Publié le12 avril 1941
PublicationJORF du 12 avril 1941
IdentifiantJORFTEXT000000295880
RéférenceDécret du 4 avril 1941 CIRCULATION DES ETRANGERS SUR APPROBATION PREALABLE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LES PREFETS PEUVENT, DANS LEUR DEPARTEMENT, ETENDRE LA ZONE DE LIBRE CIRCULATION DES ETRANGERS, DEFINIE A L'ART. 2 DU DECRET DU 25-10-1940, JO du 12 avril 1941Légifrance →

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Cité par 1 texte
Ordonnance du 12 décembre 1944 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000295880, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).