Journal officiel · Décret

Décret du 24 octobre 1795 CONCERNANT L'ORGANISATION DU TRIBUNAL DE CASSATION

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NatureDécret

Signé le24 octobre 1795

PublicationRecueil Duvergier, page 421

IdentifiantJORFTEXT000000295887

RéférenceDécret du 24 octobre 1795 CONCERNANT L'ORGANISATION DU TRIBUNAL DE CASSATIONLégifrance →

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Cité par 1 texte

Loi n°56-780 du 4 août 1956 · modifie