Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 août 1983 MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. R5146-39 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR LES RECOURS GRACIEUX DIRIGES CONTRE LES DECISIONS DE REFUS,DE SUSPENSION OU DE SUPPRESSION D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DE MEDICAMENTS VETERINAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 août 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le2 août 1983
Publié le13 août 1983
PublicationJORF du 13 août 1983, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000295937
RéférenceArrêté du 2 août 1983 MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. R5146-39 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR LES RECOURS GRACIEUX DIRIGES CONTRE LES DECISIONS DE REFUS,DE SUSPENSION OU DE SUPPRESSION D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DE MEDICAMENTS VETERINAIRES, JO du 13 août 1983Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°82-165 du 8 février 1982 · application
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