Journal officiel · Décret
Décret n°82-165 du 8 février 1982 PHARMACIE VETERINAIRE : LES EXPERTS NE PEUVENT EFFECTUER D'EXPERTISES QU'AU TITRE DE LA OU LES DISCIPLINES AFFERENTES AUX SECTIONS AUXQUELLES ILS SONT RATTACHES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 février 1982. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 février 1982
Publié le16 février 1982
PublicationJORF du 16 février 1982
IdentifiantJORFTEXT000000880117
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°77-635 du 10 juin 1977 · modifie
Directive 81/851/CEE du Conseil, du 28 septembre 1981, v. init. · transposition
Cité par 2 textes
Arrêté du 2 août 1983 · application
Code de la santé publique - art. R5146-20 (M) · modification