Journal officiel · Décret

Décret du 6 octobre 1906 PORTANT REGLEMENTATION DES FRAIS D'ETABLISSEMENT ET DES FRAIS D'INSTALLATION DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 octobre 1906. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 octobre 1906
Publié le22 octobre 1906
PublicationJORF du 22 octobre 1906
IdentifiantJORFTEXT000000296036
RéférenceDécret du 6 octobre 1906 PORTANT REGLEMENTATION DES FRAIS D'ETABLISSEMENT ET DES FRAIS D'INSTALLATION DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES, JO du 22 octobre 1906Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret du 15 août 1929 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000296036, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).