Journal officiel · Décret
Décret du 15 août 1929 SUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE ET DE TRANSPORT DE MOBILIER DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 novembre 1929. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 août 1929
Publié le24 novembre 1929
PublicationJORF du 24 novembre 1929
IdentifiantJORFTEXT000000847828
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