Journal officiel · Circulaire
Circulaire du 19 mars 1949 NOUVEAU REGIME DES LOYERS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureCirculaire
Signé le19 mars 1949
Publié le20 mars 1949
PublicationJORF du 20 mars 1949
IdentifiantJORFTEXT000000296083
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