Journal officiel · Circulaire
Circulaire n° C.G. 1283 du 10 décembre 1948 relative à l’application de la nouvelle réglementation du prix des loyers
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureCirculaire
Signé le10 décembre 1948
Publié le11 décembre 1948
PublicationJORF du 11 décembre 1948
IdentifiantJORFTEXT000000840255
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 · application
Cité par 1 texte
Circulaire du 19 mars 1949 · modifie