Journal officiel · Décret
Décret du 28 mars 1852 sur la contrefaçon d'ouvrages étrangers
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO
NatureDécret
Signé le28 mars 1852
IdentifiantJORFTEXT000000296133
DÉCRET. LOUIS-NAPOLÉON, PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice ;
Vu la loi du 19 juillet 1793, les décrets du 1er germinal an XIII et du 5 février 1810, la loi du 25 prairial an III, et les articles 425, 426, 427 et 429 du Code pénal, DÉCRÈTE : Fait au palais des Tuileries, le 28 mars 1852. Signé LOUIS-NAPOLÉON. Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'état au département de la justice, Signé ABBATUCCI.
Cité par 1 texte
Loi n°57-298 du 11 mars 1957 · abroge
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