Journal officiel · Décret

Décret du 30 novembre 1858 FIXANT LES DELAIS APRES LESQUELS LES COMPTES ET PIECES JUSTIFICATIVES DES COMPTABILITES EN DENIERS ET EN MATIERES JUGES DEFINITIVEMENT POURRAIENT ETRE SUPPRIMES

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NatureDécret
Signé le30 novembre 1858
PublicationJORF du 21 août 1944
IdentifiantJORFTEXT000000296140
RéférenceDécret du 30 novembre 1858 FIXANT LES DELAIS APRES LESQUELS LES COMPTES ET PIECES JUSTIFICATIVES DES COMPTABILITES EN DENIERS ET EN MATIERES JUGES DEFINITIVEMENT POURRAIENT ETRE SUPPRIMESLégifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°68-827 du 20 septembre 1968 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000296140, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).