Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 septembre 1987 PORTANT AGREMENT D'APPAREILS ET DE FOURNITURES DESTINES A ETRE UTILISES PAR LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS POUR LA REPRODUCTION DES DOCUMENTS JUDICIAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 septembre 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le9 septembre 1987
Publié le22 septembre 1987
PublicationJORF du 22 septembre 1987
NORJUSG8760085A
IdentifiantJORFTEXT000000296745
RéférenceArrêté du 9 septembre 1987 PORTANT AGREMENT D'APPAREILS ET DE FOURNITURES DESTINES A ETRE UTILISES PAR LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS POUR LA REPRODUCTION DES DOCUMENTS JUDICIAIRES, JO du 22 septembre 1987, NOR JUSG8760085ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°52-1292 du 2 décembre 1952 · application
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